EGALIM est l'abréviation utilisée pour la
« Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
Ou en anglais
“Law n° 2018-938 of October 30, 2018 for the balance of trade relations in the agricultural and food sector and healthy, sustainable and accessible food for all.”
D'après le titre, il semble que cela n'ait rien à voir avec les biocides, mais c'est faux. En effet, l'article 76 de cette loi interdit
- la publicité et les ventes en libre-service de certaines catégories de biocides au grand public,
- et les pratiques commerciales (rabais et remises) sur certaines catégories de biocides grand public.
Deux décrets ont déjà été publiés et le premier (n° 2019-642 du 26 juin 2019) interdit les remises et rabais sur les produits biocides des types de produits 14 (rodenticides) et 18 (insecticides, acaricides et produits de lutte contre les autres arthropodes). Donc, un produit, un prix.
Le géraniol est une substance active existante sous le TP 18 et le TP 19 (répulsifs et attractifs) et les répulsifs ne sont pas dans le champ d'application d'EGALIM ! C'est une bonne nouvelle, mais il faudra que le produit indique clairement qu'il s'agit d'un répulsif et non d'un insecticide !
Le second décret (n° 2019-643 également du 26 juin 2019) interdit la publicité de certains biocides auprès du grand public. La publicité destinée aux utilisateurs professionnels n'est pas interdite mais certaines règles doivent être respectées !
Ceci s'applique à tous les produits biocides des TP 14 et 18. Elle s'applique également aux produits biocides des catégories TP 2 et 4 classés H400 et H410.
La troisième interdiction (décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019) porte sur la vente en libre-service de certains produits biocides :
- pour lesquels l'apparition d'une résistance est établie ou suspectée,
- pour lesquels des cas d'empoisonnement involontaire sont rapportés,
- qui ne font pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée (AMM) et qui sont souvent utilisés au mépris des règles visant à protéger la santé humaine ou l'environnement figurant dans leur AMM ou dans les instructions du fabricant.
Cela signifie en pratique que ces produits biocides doivent être enfermés et que le client doit demander à un vendeur d'accéder aux produits biocides concernés.
Les répulsifs à base de géraniol seront disponibles en vente libre ! Malheureusement, les insecticides à base de géraniol ne seront pas disponibles à la vente en libre-service.
Un autre décret sera publié suite à l'avis de l'Anses (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) sur les critères à appliquer pour identifier les produits biocides concernés.
L'Anses propose les critères suivants pour déterminer si la vente en libre-service doit être interdite :
- les produits contenant des substances actives pour lesquelles une résistance a été identifiée,
- les produits contenant des substances actives pour lesquelles des intoxications accidentelles graves ou des décès ont été signalés,
- les produits contenant des substances actives dont la substitution doit être encouragée,
- les produits classés pour leurs effets locaux graves sur la santé humaine (corrosion cutanée, effets oculaires, sensibilisants cutanés), qui conduiront très probablement à la restriction, voire à l'interdiction d'utilisation par le grand public lors de l'évaluation de la demande d'autorisation de mise sur le marché,
- les produits contenant des coformulants particulièrement préoccupants (substances préoccupantes).
Sur la base de ces critères, l'Anses recommande que tous les rodenticides (utilisés pour contrôler les rongeurs), les insecticides et les peintures antisalissures pour les coques de bateaux ne soient plus disponibles en libre-service.
Il s'agit toujours d'une proposition et elle doit être intégrée dans un décret.
Il est à noter que la loi EGALIM et ses décrets s'appliquent également aux produits biocides importés en France !
Si les recommandations de l'Anses deviennent légales, la situation avec les produits à base de géraniol peut être différente.
Les insecticides à base de géraniol resteront dans le champ d'application d'EGALIM et toutes les restrictions, y compris l'interdiction de la vente en libre-service, s'appliqueront. À moins que le géraniol ne soit éligible à la liste de l'annexe I du RBP, substances actives à faible risque. Cela est peu probable car l'un des critères d'exclusion de cette annexe I est la sensibilisation cutanée et le géraniol a été classé comme sensibilisant cutané.
Les répulsifs à base de géraniol pourraient entrer dans le champ d'application d'EGALIM car les produits classés pour des effets locaux graves comme la sensibilisation cutanée seront également interdits à la vente en libre-service ! Cependant, EGALIM s'applique aux produits et non aux substances actives. Ainsi, s'il peut être démontré que le répulsif n'est pas un sensibilisant cutané, il doit rester en dehors du champ d'application d'EGALIM et les ventes en libre-service doivent être autorisées.